La Commission d’évaluation et de

contrôle de la médiation de la

consommation (CECMC) a, le 15

décembre 2017, procédé à l’examen

de la candidature d’Yves LEGEAY,

Médiateur auprès du Syndicat National

des Professions du Chien et du Chat.

 

En date du 30 avril 2018, la CECMC a décidé d'inscrire son nom sur la liste

des médiateurs de la consommation au titre de la médiation et effectuera la

notification auprès de la Commission européenne dans les prochains jours.

 

Pourquoi ?

 

La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par

tout professionnel. C’est ainsi que le SNPCC a mis en place un service de

médiation à l’attention de l’ensemble des professionnels qu’il représente,

adhérent(e) ou non-adhérent.

 

Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.

 

Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif

est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart

à une action judiciaire.

C’est dans cet état d’esprit que le SNPCC a choisi comme médiateur le Pr 

Yves LEGEAY.

Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre

des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, nous le connaissions

pour ses qualités d’écoute et de conciliation indispensables pour mener à bien

cette mission à nos côtés.

Pour sa mise en œuvre, un dossier de demande d’inscription sur la liste

Européenne en tant que Médiateur de la Consommation a été déposé auprès

de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la

Consommation (C.E.C.M.C.) qui s’est assurée, entre autres, de

l’indépendance totale du médiateur vis-à-vis de notre Organisation

Professionnelle.

Chaque pièce, chaque élément du dossier ont été examinés, étudiés, contrôlés.

 

Pour qui ?

 

Pour bénéficier de ce service, les professionnels seront :
- Les adhérents du SNPCC et à jour de leur cotisation,
- Les non-adhérents dès lors qu’ils auront signé une convention afin de

bénéficier de cette prestation. Dans ce cas-là, l’engagement est obligatoirement

pour trois ans.

« Le SNPCC ayant offert la possibilité aux professionnels non-adhérents

à ce syndicat de bénéficier des services du médiateur, ceux qui choisiraient

votre médiation doivent pouvoir adhérer auprès de vos services en

complétant le formulaire en ligne de convention simplifiée mis à disposition

par le secrétariat de la CECMC et dont vous avez accepté les termes »

(extrait du courrier de la CECMC).

 

Le professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du

médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux

(devis, factures, conditions générales de vente…) et sur son site internet

(s’il dispose d’un tel support).

 

Lors de la conclusion d’un contrat écrit, tout professionnel doit

informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige,

à une procédure de médiation de la consommation. Afin que nos adhérents

soient en conformité avec la loi, dès lors qu’ils utilisent les documents du

SNPCC, les coordonnées d’Yves LEGEAY (nom – adresse postale –

site internet) seront notées dès ré-édition sur nos actes de réservation et

de vente.

 

Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :

- Activité de vente de chiens et/ou de chats

- Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur,

éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au

public, présentation en concours), les activités de promenade sans

hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement,

d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de

crémation, de transport, de chiens et de chats, ainsi que

d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors

neige

- Les activités d'accomplissement de service de secours et protection,

capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des

chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation

, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes

souffrant de handicap

 

Comment ?

 

La demande de MEDIATION est faite par le client. Le Médiateur, si le

dossier est recevable, saisira alors le professionnel. Ce dernier pourra

accepter ou refuser la médiation.

Les dossiers traités sont confidentiels.

 

Si le professionnel accepte, le coût du traitement du dossier sera à sa charge.
Le client saisira le médiateur directement sur le site dédié à la médiation de

nos professions, ou par courrier, à l’adresse postale du Médiateur.

 

Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au

préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de

régler le dit litige. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche.

 

En conformité avec la législation, le médiateur est totalement indépendant

. Le SNPCC n’interviendra en rien dans les dossiers MEDIATION une fois

ceux-ci engagés.

 

Quel coût ?

 

Le coût de la médiation est à la charge du Professionnel.
- Pour les adhérent(e)s du SNPCC : Le coût de l’inscription au service ainsi que

celui du traitement des éventuels dossiers médiation est inclus dans le

montant de leur adhésion,

- Pour les non-adhérents : Le coût de l’inscription au service médiation

et le traitement des éventuels dossiers, qu’ils soient en médiation

simple ou médiation complexe, sera indiqué à tout professionnel en

faisant la demande.

 

La notion de « médiation simple » et « médiation complexe » est déterminée

par le médiateur au regard du dossier présenté.

 

Enfin, nous rappelons que seules les entreprises disposant d’un SIRET ont

cette obligation, excluant du dispositif les « éleveurs dérogataires ».

 

Conformément à l’article L. 641-1 du code de la consommation, tout

manquement à ces obligations d'information est passible d'une

amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros

pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

Le SNPCC
Représenté par Anne Marie LE ROUEIL - Présidente

 

 

 

Les coordonnées du médiateur :

Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES